M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Article 3 Versions de la disposition

2013-09-25

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Éleveurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire. Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Éleveurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant cette décision. Les Éleveurs prennent les dispositions pour retirer du fichier tout producteur dont ils n’ont pas observé de ventes au cours de la dernière année.

Décision 5513, a. 3; Décision 10117, a. 1.

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire. Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant cette décision. La Fédération prend les dispositions pour retirer du fichier tout producteur dont elle n’a pas observé de ventes au cours de la dernière année.

Décision 5513, a. 3.